Référendum d'Initiative Partagée

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Dans le cadre du projet de privatisation de l'exploitation des aérodromes de Paris, Une Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est soumise à RIP.

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales et que vous souhaitez soutenir cette proposition de loi, vous pouvez le faire du 13/06/2019 au 12/03/2020.

Plusieurs solutions possibles:

  1. Directement depuis votre ordinateur en suivant le lien suivant: www.referendum.interieur.gouv.fr
  2. Depuis un ordinateur mis à disposition des électeurs dans la Mairie de la Commune la plus peuplée du canton. Pour nous, ce devrait être la Mairie d'Hauteville, à vérifier...
  3. A la Mairie de la Commune la plus peuplée du canton, Hauteville, en faisant enregistrer votre soutien sous forme papier par un agent communal habilité.

Ces Communes ne sont pas compétentes pour recevoir d'éventuelles réclamations ou recours.