Documents d'urbanisme

Jusqu'à fin 2004, les demandes de construction sur la Commune de Vieu d'Izenave étaient inscrites dans le cadre d'une Carte Communale. Lors de son étude de renouvellement, la Municipalité n'a pas pu s'entendre avec les Services de l’État compétents pour définir le cadre d'une nouvelle carte communale. Une nouvelle tentative en 2008 a également abouti à un échec car la nouvelle municipalité n'a pas accepté la réduction des surfaces qui étaient constructibles dans la précédentes carte communale et dont une partie avait déjà été consommée par les précédentes constructions. Cette dernière apporte des contraintes supplémentaires pour éviter la dispersion des constructions et en particulier, il n'est pas possible de construire à plus de 50 m de la dernière maison d'un ensemble urbanisé.

A ce jour, il n'y a donc pas de document d'urbanisme sur Vieu d'Izenave dont les dossiers sont étudiés dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme (RNU) complété par la loi montagne. La seule façon de savoir si une parcelle est constructible est en déposant une demande de CU opérationnel ou un Permis de Construire.

Pour toutes demandes de Certificat d'Urbanisme ou de Permis de Construire, le dossier est envoyé pour instruction à la DDT, avec l'avis du maire, et c'est la DDT qui donne ou non l'accord et les modalités particulières à respecter. Cet avis est envoyé au Maire qui le signe, au nom de l’État, avant de l'envoyer au pétitionnaire (demandeur). En cas de désaccord du Maire avec la décision de la DDT, c'est le Préfet qui prend la décision finale et qui signe le document...

La CCHB est en cours d'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) qui couvrira l'ensemble des 36 communes de la CCHB lorsqu'il sera validé.

Il est important de noter que la Loi Grenelle II incite à ralentir la consommation de terres agricoles par l'urbanisation. dans cette optique, les documents d'urbanisme à venir orienteront les nouvelles constructions vers une plus grande densification de la population, donc des parcelles constructibles plus petites.

Lorsque vous désirez faire des travaux ou une construction sur une parcelle privée, selon ce que vous souhaitez faire, vous avez des imprimés à remplir pour demander les autorisations correspondantes:

Si vous souhaitez savoir si une parcelle de terrain est constructible, selon les services de l’État, vous pouvez demander un CU Opérationnel en précisant dans votre demande, la surface du projet ainsi que sa localisation sur la parcelle. Cette démarche permet d'avoir un avis  précis des services de l’État. Cet avis est valable 18 mois, renouvelable 1 an. S'il est positif, cela ne vous dispensera pas de déposer une demande de Permis de Construire (PC) avant de lancer votre projet.

Si votre projet, construction nouvelle ou agrandissement d'un bâtiment existant, ne fait pas plus de 20 m², vous pouvez remplir un simple document de demande d'Autorisation de Travaux.

Si votre construction nouvelle ou l'agrandissement fait plus de 20 m², vous devez obligatoirement demander une autorisation de Permis de Construire (PC).

Ces documents doivent être déposés dans la Mairie de la Commune où est localisé le projet.